Comme nous vous l’avions annoncé le « prêt rebond Covid 19 » lancé par BPI France en partenariat avec l’Ordre des Experts comptables est lancé. Il sera applicable, à partir du 5 mai 2020 pour les entreprises d’Ile de France et prochainement étendu pour les autres régions.

En synthèse, le prêt rebond Covid 19 c’est :

✓ un prêt sans sûretés

✓ Se rembourse sur 7 ans, après 2 ans de différé

✓ Est à taux 0%, et sans frais de dossier

✓ Est compris entre 10 000 et 300 000 €

✓ Est un produit de cofinancement è un prêt bancaire d’un même montant est recherché. Ce prêt peut être un PGE.

Vous trouverez, à cet effet, ci-jointe, une note d’information complète »

Nous vous informons que le volet 2 du fonds de solidarité est actif. Il s’agit d’une aide complémentaire comprise entre 2 000 € et 5 000 €.

En synthèse :

• L’aide varie entre 2 000 € et 5 000 € en fonction du chiffre d’affaires ;
• L’entreprise concernée doit :
  • Avoir bénéficié du 1^er volet de l’aide (aide de 1 500 €),
  • Employer au moins 1 salarié en CDI ou CDD au 1^er mars 2020,
  • Avoir 1 solde négatif entre, d’une part, l’actif disponible et, d’autre part, les dettes exigibles dans les 30 jours et le montants des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020,
  • S’être vu refuser depuis le 1^er mars 2020 un prêt d’un montant raisonnable par la banque dont l’entreprise était cliente au 1^er mars 2020 (ou ne pas voir reçu de réponse à cette demande dans 1 délai de 10 jours).

Pour accéder à la plateforme il convient de se rendre sur le site de la région.

Pour la région Ile de France vous pouvez faire parvenir votre demande  via ce lien.

En complément de l’ensemble des dispositifs actuels, et notamment de la dernière note d’information qui vous a été adressé, a été mise en place l’aide aux artisans et commerçants.

Cette aide pouvant aller jusqu’à 1250 euros relève du régime complémentaire des indépendants (RCI) et seules les artisans et commerçants relevant de ce régime percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 ».  « Les agents ne pourront pas en bénéficier car ils font partis des professions libérales et non des commerçants » précise agéa, la fédération nationale des syndicats d’agents généraux.

Pour les autres, et notamment les courtiers, aucune démarche n’est à réaliser pour en bénéficier.

L’aide sera versée, fin avril, à tous les artisans/commerçants :

• relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)
• en activité au 15 mars 2020
• immatriculés avant le 1er janvier 2019

Contrairement à l’aide versée par le CPSTI, celle-ci sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement. Le montant de ce dispositif est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018 jusqu’à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales.

Une aide exceptionnelle à destination des travailleurs indépendant vient de se confirmer.

Le montant de cette aide, annoncée initialement à 1 250 Euros, variera, dans les faits, en fonction de la situation du demandeur.

Les critères d’éligibilité sont :

• ne pas être éligible au fonds de solidarité
• avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
• avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
• être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
• être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)

Tous les détails, documents et formulaires se trouvent dans la note jointe et sur notre site internet.

Par ailleurs, Bpifrance lancera dans quelques jours, avec les Régions françaises qui le souhaitent, et en collaboration avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, un nouveau dispositif : le « prêt Rebond full digital ».

D’après les premières informations il s’adressera aux TPE et aux PME, quel que soit leur secteur d’activité (à l’exclusion des SCI, des entreprises d’intermédiation financière, des entreprises de promotion et de locations immobilières, des entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€) et aura les caractéristiques suivantes :

• son montant sera compris entre 10 K€ et 50 K€ ;
• il sera cumulable avec le prêt garanti par l’Etat (PGE) ;
• il sera remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé ;
• le taux sera de 0 % ;
• aucune sûreté ni garantie ne sont associées ;
• aucun frais de dossier ne sera demandé.

Nous vous préciserons bien évidemment les informations dès leurs mises en applications.

Madame, Monsieur,

Des précisions importantes viennent de paraître concernant les moyens mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises.

La première concerne les Prêts (bancaire) Garantis par l’Etat (PGE) qui ont pour objectifs de soutenir la trésorerie des Entreprises. Vous trouverez ci-jointe le dossier de Presse y afférente.

En résumé :

• Combien : 25 % du chiffre d’affaires annuel
• Pourquoi : permettre à l’entreprise de continuer à payer ses salariés, ses fournisseurs, ses loyers, ses prestataires, ses charges fixes,… afin de ne pas mettre en péril l’activité locale et Nationale. Le but est de conserver l’activité économique.
• Comment : une procédure simplifiée qui permet d’obtenir de son établissement financier un prêt de trésorerie allant jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires (3 mois) :
  • L’entreprise se rapproche d’1 ou plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt (il convient d’exposer les raisons du besoin)
  • La banque donne 1 pré-accord pour un prêt
  • L’entreprise se connecte sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
  • Sur confirmation du numéro unique de Bpifrance la banque accorde le prêt.
• Qui peut en bénéficier : Sauf exception des secteur financier et des SCI toutes les entreprises peuvent en bénéficier
• Quand : à partir du 25 mars 2020

La seconde concerne les aides financières de l’Etat et de la Région. Vous trouvez ci-jointe une note détaillée.

En résumé :

• Entreprises concernées : les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 et ayant :
  • Réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€
  • et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €
  • et faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
• Montant : 1 500 €. Possibilité de bénéficier, sous conditions, d’une aide supplémentaire de la région de 2 000 €. Ces aides sont imposables.
• Quand à partir : à partir du 1^er avril 2020 pour l’aide l’Etat et à compter du 15 avril pour l’aide de la région.

Comment : Un formulaire de demande sera mis à disposition sur le site https://www.impots.gouv.fr

Pour bénéficier de l’abattement fiscal, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société cédée et partir à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente des titres.

Le dirigeant d’une société qui cède ses titres à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu d’un abattement fixe de 500 000 €. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le cédant doit notamment cesser toute fonction dans la société cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente.

Dans une affaire récente, le président d’une SAS avait fait valoir ses droits à la retraite le 1^er janvier 2009. Il avait ensuite vendu la totalité de ses titres détenus dans cette société le 8 décembre 2010. À partir du 3 janvier 2011, il avait exercé les fonctions de directeur, puis de directeur commercial de la société cédée, tout au long de l’année 2011. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration avait remis en cause le bénéfice de l’abattement de 500 000 € dont s’était prévalu le contribuable au motif que ce dernier n’avait pas cessé toute fonction au sein de la société au terme du délai de 2 ans suivant son admission à la retraite.

À tort, vient de juger le Conseil d’État. Selon les juges, le délai de 2 ans doit s’apprécier au regard de la date de cession des titres, à savoir le 8 décembre 2010, et non de la date d’ouverture des droits à la retraite, le 1^er janvier 2009.

Précision : pour bénéficier de l’abattement, la fin des fonctions et le départ en retraite doivent intervenir au cours de la période de 4 ans allant de 2 ans avant à 2 ans après la vente. La cessation des fonctions ne doit donc pas nécessairement avoir lieu avant la mise à la retraite ou inversement. Et il n’est pas non plus exigé que ces deux évènements interviennent, tous deux, avant ou après la cession, ni qu’ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période de 4 ans.

Conseil d’État, 16 octobre 2019, n° 417364Article publié le 04 décembre 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019 – Réf : 335111

Le recrutement d’un salarié en contrat de professionnalisation peut ouvrir droit, pour l’employeur, à deux aides financières de 2 000 € chacune.

L’employeur qui engage un salarié en contrat de professionnalisation peut se voir octroyer deux aides versées par Pôle emploi :
– l’aide forfaitaire à l’employeur attribuée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 26 ans ;
– l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 45 ans.

À noter : pour bénéficier de ces aides, l’employeur ne doit pas avoir procédé, sur le poste concerné par l’embauche, à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédant ce recrutement. Et le salarié en contrat de professionnalisation ne doit pas avoir fait partie de l’effectif de l’entreprise au cours des 6 mois précédant la date de début du contrat.

Quel montant ?

Ces deux aides, qui sont cumulables, s’élèvent à un montant de 2 000 € chacune pour un emploi à temps plein. Sachant que cette somme est proratisée pour les salariés à temps partiel.

Elles sont versées en deux fois :
– un premier versement de 1 000 € est dû à l’issue du 3^e mois d’exécution du contrat ;
– puis un second versement de 1 000 € à l’issue du 10^e mois d’exécution du contrat.

Demander ces aides

En pratique, les aides doivent être demandées à Pôle emploi via le formulaire unique dédié.

Ce formulaire doit, dans les 3 mois suivant le début de l’exécution du contrat, être envoyé par la poste à Pôle emploi services – TSA 40101 – 92891 Nanterre Cedex 9 accompagné de :
– la copie du contrat de professionnalisation « volet 1 de la liasse Cerfa n° 12434-01 » complété, daté et signé par l’employeur et le salarié ;
– la décision de prise en charge financière que l’opérateur de compétences (OPCO) doit retourner à l’employeur dans les 20 jours de la réception du contrat de professionnalisation ou, en l’absence de réponse au 21^e jour, la preuve du dépôt de ce contrat auprès de cet organisme ;
– un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN.

Pôle emploi, instruction DG n° 2019-29 du 10 octobre 2019Article publié le 09 décembre 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019 – Réf : 335807